Conditions d’utilisation

TIKI SAFETY

Conditions générales


1. PRODUITS

1.1. TIKI Safety fabrique et commercialise des produits destinés à la sécurité respiratoire classés comme EPI (équipements de protection individuelle) (les « Produits »).

1.2. Les Produits comprennent des droits de propriété intellectuelle (« DPI ») et des informations non publiées relatives, entre autres, à la conception, à la construction et aux propriétés des Produits (« Savoir-faire »). Les Produits sont commercialisés et distribués sous des marques détaillées dans un guide de marque.

1.3. Tout droit de l'Acheteur de revendre et/ou de redistribuer les Produits est limité à la zone géographique indiquée dans les documents de confirmation de commande (le « Territoire ») et toutes ces actions sont soumises aux présentes Conditions générales et à d'autres accords écrits spécifiques entre les Parties.


2. COMMANDES

2.1. Les commandes sont passées par l'Acheteur auprès de TIKI Safety par courrier ou par e-mail. Les commandes envoyées à TIKI Safety engagent l'Acheteur. TIKI Safety confirmera la commande par courrier, par e-mail ou en émettant une facture. TIKI Safety peut refuser des commandes qui ne seront alors pas confirmées. Dès le paiement de la première facture (voir ci-dessous), la commande lie TIKI Safety.

2.2. TIKI Safety ne s'engage pas à livrer au-delà des limites de sa capacité de production ou de la disponibilité des composants de production. Cette limite sera précisée, le cas échéant, dans chaque confirmation de commande.

2.3. Les commandes ne peuvent être annulées par l'Acheteur, sauf si TIKI Safety a donné son accord écrit à cette annulation, auquel cas l'Acheteur, sauf accord contraire, doit indemniser TIKI Safety pour tous les coûts et pertes de TIKI Safety liés à ladite commande annulée.


3. LIVRAISONS

3.1. Toutes les livraisons sont effectuées EX-WORKS, conformément aux INCOTERMS 2010, sauf accord contraire écrit.

3.2. TIKI Safety se réserve le droit de reporter et de reprogrammer les livraisons et d'effectuer des livraisons partielles sur les commandes confirmées. Bien que TIKI Safety s'efforce dans la mesure du possible d'effectuer les livraisons dans les délais, le délai de livraison n'est toutefois pas une condition essentielle et, par conséquent, TIKI Safety n'aura qu'une responsabilité limitée envers l'Acheteur si, malgré ces efforts, il y a un retard dans la livraison. En cas de retard dans la livraison des Produits, TIKI Safety ne sera responsable que des frais raisonnables et documentés engagés par l'Acheteur, qui n'incluront pas les frais de remplacement des Produits. En cas de livraison incomplète ou défectueuse, le seul recours de l'Acheteur est la réexpédition d'un colis correct, et TIKI Safety n'aura aucune autre responsabilité.

3.3. Si l'Acheteur ne réceptionne pas les Produits commandés à la date de livraison prévue, malgré un avis écrit de TIKI Safety et à condition que ce manquement ne soit pas dû à un cas de force majeure, TIKI Safety est en droit, à sa discrétion, de décider soit de stocker, avec ou sans assurance, les Produits destinés à ladite livraison aux frais exclusifs de l'Acheteur, soit de céder les Produits destinés à ladite livraison à l'Acheteur à un tiers et de reporter la livraison à l'Acheteur en fonction de la disponibilité.

3.4. Les ventes et livraisons des Produits de TIKI Safety à l'Acheteur sont effectuées conformément aux dispositions des présentes Conditions générales. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales et à moins qu'une dérogation aux présentes Conditions générales ne soit explicitement convenue par écrit entre TIKI Safety et l'Acheteur, tous les documents que l'une ou l'autre des Parties peut utiliser de temps à autre pour leur commodité mutuelle, tels que les documents de commande, les notes d'achat ou les formulaires de confirmation de vente, sont uniquement destinés à des fins administratives. Une dérogation écrite et convenue aux présentes Conditions générales ne s'applique que dans la mesure spécifiée et n'affecte ni n'influence l'interprétation de l'accord entre les Parties. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales et en l'absence d'un tel accord écrit de dérogation, les présentes Conditions générales remplacent tout autre document échangé entre les Parties.

3.5. TIKI Safety peut, à sa discrétion, apporter des modifications et des améliorations mineures au Produit dans le but d'améliorer sa fonctionnalité et son apparence avant la livraison des commandes, sans consulter l'Acheteur, à condition que ces ajustements n'aient pas d'incidence sur le prix d'achat.


4. PRIX ET PAIEMENT

4.1. TIKI Safety publie des listes de prix pour ses Produits et peut également proposer des remises et des prix spéciaux. TIKI Safety se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, en communiquant la nouvelle liste de prix à l'Acheteur. Les prix modifiés des Produits s'appliquent à toutes les commandes passées après la date d'entrée en vigueur de la modification des prix.

4.2. Tous les paiements à effectuer et les crédits à accorder seront en euros, sauf accord contraire écrit. Les prix sont indiqués hors TVA et autres taxes, prélèvements ou droits similaires. Sauf accord contraire écrit entre les parties, toutes les taxes, prélèvements et droits seront à la charge de l'acheteur.

4.3. L'Acheteur achète auprès de TIKI Safety pour son propre compte.

4.4. Les paiements pour les Produits sont effectués par l'Acheteur comme suit : a) L'Acheteur passe une commande, b) une fois celle-ci acceptée par TIKI Safety, TIKI Safety émet une facture à l'Acheteur pour 50 % du coût de la commande (la « Première Facture »), c) l'Acheteur paiera le montant facturé, d) TIKI Safety informera l'Acheteur lorsque la livraison sera prête et émettra une facture pour les 50 % restants du coût de la commande (la « Facture finale »), e) l'Acheteur paiera la Facture finale et TIKI Safety préparera rapidement la commande pour la livraison dès réception du paiement final.

4.5. Le prix à payer pour les Produits commandés est indiqué dans les documents de commande.

4.6. Le délai de paiement par l'Acheteur est essentiel pour TIKI Safety. Sauf accord contraire entre les Parties, tous les paiements doivent être effectués par l'Acheteur dans leur intégralité, sans compensation, restriction ou condition et sans déduction pour ou au titre d'une demande reconventionnelle, qu'elle résulte d'une violation du contrat, d'un manquement à une obligation légale ou de toute autre question visant à justifier la retenue totale ou partielle du paiement d'une telle somme.

4.7. Si l'Acheteur estime qu'une facture n'est pas correcte, il doit en informer TIKI Safety par écrit dans les dix (10) jours calendaires suivant la réception de la facture et détailler les erreurs qui l'empêchent de traiter la facture et d'effectuer le paiement, faute de quoi la facture de TIKI Safety est considérée comme correcte et valide.

4.8. Si l'Acheteur ne paie pas la totalité du montant dû à la date d'échéance d'une facture, TIKI Safety est en droit de facturer des intérêts de retard correspondant à l'EURIBOR à 30 jours majoré de quinze (15) pour cent. Ces intérêts de retard courront quotidiennement et seront composés mensuellement pour la période allant de la date à laquelle le montant était initialement dû jusqu'à la date à laquelle le montant a été reçu et enregistré sur le compte bancaire de TIKI Safety. Si l'Acheteur ne paie pas la première facture malgré deux rappels écrits et que la date d'échéance est dépassée de 60 jours calendaires, TIKI Safety est en droit, à sa seule discrétion, d'annuler immédiatement la commande dans son intégralité ou de suspendre, réattribuer ou annuler des livraisons individuelles sur des commandes actuelles ou futures jusqu'à ce que le paiement ait été effectué dans son intégralité.

4.9. Si l'Acheteur ne paie pas intégralement la facture finale à la date d'échéance, avec un retard supérieur à dix (10) jours calendaires, TIKI Safety est en droit de céder les Produits compris dans la commande correspondante et destinés à être livrés à l'Acheteur à un tiers et de reporter la livraison de ladite commande à l'Acheteur en fonction de la disponibilité.


5. DISTRIBUTION ET VENTES

5.1. En vertu des présentes Conditions générales, l'Acheteur se voit accorder le droit de vendre et de distribuer les Produits à tout revendeur ou utilisateur final sur le Territoire, mais pas en dehors du Territoire.

5.2. L'Acheteur s'engage à ne pas commercialiser, vendre ou distribuer les Produits sans disposer des permis, autorisations, licences ou autres documents pertinents pour le Territoire, tels que requis par le gouvernement, les autorités ou d'autres entités.

5.3. L'Acheteur est seul responsable de l'obtention, à ses frais, des permis, autorisations, licences et autres documents requis en rapport avec les Produits par les gouvernements, autorités ou autres entités conformément au Territoire, de temps à autre. Lesdits permis, autorisations, licences et documents doivent être obtenus au nom et pour le compte de TIKI Safety. L'Acheteur s'engage à mettre lesdits permis, autorisations, licences et documents à la disposition de TIKI Safety sans délai injustifié.

5.4. Tout matériel publicitaire, promotionnel et commercial préparé ou utilisé par l'Acheteur pour la commercialisation des Produits doit être conforme aux directives relatives à l'identité visuelle et graphique et à la marque de TIKI Safety, ainsi qu'à toutes les instructions fournies par TIKI Safety. Lesdites directives et instructions peuvent être révisées et modifiées par TIKI Safety de temps à autre et lesdites révisions et modifications sont contraignantes après notification raisonnable à l'Acheteur.

5.5. TIKI Safety peut fournir à l'Acheteur du matériel de marketing et de vente. TIKI Safety peut facturer ce matériel à l'Acheteur sur la base des coûts, sauf accord contraire. L'Acheteur doit, sur demande, fournir à TIKI Safety des copies de tous les supports utilisés pour la publicité, la promotion et la vente.

5.6. L'Acheteur doit commercialiser et vendre les Produits dans leur emballage d'origine fourni par TIKI Safety. Dans la mesure requise par les lois ou réglementations obligatoires, l'Acheteur s'engage à reconditionner, changer et/ou modifier l'étiquetage ou l'emballage après consultation de TIKI Safety.


6. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

6.1. Les garanties accordées par TIKI Safety pour chaque produit sont valables pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de la date d'achat documentée par l'utilisateur final dudit produit. Les garanties accordées à l'Acheteur sont soumises à toutes les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions générales.

6.2. L'Acheteur s'engage à examiner les Produits dès leur mise à disposition EXW. Dans les dix (10) jours calendaires suivant la livraison, l'Acheteur doit informer TIKI Safety par écrit et fournir des informations détaillées sur tout dommage ou autre défaut. Si TIKI Safety ne reçoit pas cette notification, TIKI Safety sera dégagée de toute responsabilité pour les manquants et tout défaut ou insuffisance des Produits qui auraient pu être observés ou constatés lors de l'examen initial.

6.3. L'Acheteur mettra à la disposition de TIKI Safety tout Produit défectueux ou emballage défectueux pour inspection immédiatement sur demande. À la demande de TIKI Safety, l'Acheteur retournera tous ces Produits à TIKI Safety. TIKI Safety prendra en charge les frais de retour pour les réclamations jugées valables.

6.4. Toute réclamation doit être adressée par écrit par l'Acheteur à TIKI Safety pendant la période de garantie applicable à chaque Produit. TIKI Safety a le droit de remplacer ou de réparer, à sa seule discrétion, les Produits défectueux ou non conformes. Le remplacement ou la réparation constituera le seul recours de l'Acheteur en cas de Produits défectueux ou non conformes.

6.5. Sans limitation, les garanties, responsabilités ou autres obligations de TIKI Safety ne s'appliquent pas aux Produits qui : (i) ont été stockés de manière inappropriée ou modifiés de quelque manière que ce soit ; (ii) ont fait l'objet d'une utilisation abusive, négligente ou incorrecte ; (iii) ont été utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ; (iv) ont été manipulés ou utilisés de manière contraire ou sans tenir compte des instructions d'utilisation, des autres instructions, des lois et réglementations applicables ; (v) ont fait l'objet de réparations non autorisées ou d'un entretien négligé ; ou (vi) ont fait l'objet d'une usure normale.

6.6. Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales et dans la mesure permise par la loi, TIKI Safety ne sera en aucun cas responsable des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs (y compris, sans limitation, les dommages corporels, les dommages matériels, perte de profits ou perte d'activité prévue, coût des biens de substitution, coûts liés aux temps d'arrêt, retards ou réclamations des clients de l'acheteur ou d'autres tiers pour ces autres dommages), qu'ils soient fondés sur la garantie, le contrat, la responsabilité délictuelle, la négligence, la responsabilité stricte ou autre.

6.7. Sauf indication contraire explicite, la responsabilité globale de TIKI Safety en vertu des présentes Conditions générales sera limitée à 50 % des paiements effectués par l'Acheteur pour les commandes passées au cours des 12 mois précédant la première demande d'indemnisation de l'Acheteur.

6.8. Dans la mesure permise par la loi et sauf en cas de faute intentionnelle, l'Acheteur indemnisera, défendra et dégagera TIKI Safety de toute responsabilité contre toutes les réclamations, actions, coûts, dépenses (y compris les honoraires d'avocat) et dommages de toute nature pouvant être intentés contre TIKI Safety pour des blessures corporelles ou le décès d'employés de l'Acheteur ou de tiers, ou pour des dommages causés aux biens de l'Acheteur ou de tiers, résultant de ou en relation avec les présentes Conditions générales.

6.9. Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l'autre partie, ni ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations ou enfreint les présentes conditions générales, en cas de manquement ou de retard dans l'exécution ou la réalisation de toute action ou omission requise en vertu des présentes conditions générales, à l'exception de l'obligation d'effectuer un paiement, lorsque ce manquement ou ce retard est causé ou résulte d'épidémies, de grèves, de lock-out ou d'autres perturbations industrielles, d'incendies, d'explosions, inondations ou autres catastrophes naturelles, troubles civils, émeutes ou conflits armés, déclarés ou non, réduction, pénurie, rationnement ou allocation des sources normales d'approvisionnement, de main-d'œuvre, de matériaux, de transport, d'énergie ou de services publics, accidents, acceptation ou conformité volontaire aux actes du gouvernement, des autorités réglementaires ou à la réglementation gouvernementale (qu'ils soient valides ou non), embargos ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la partie défaillante. Dans le cas où les livraisons seraient retardées de plus d'un (1) mois en raison de telles circonstances, l'Acheteur sera en droit d'annuler les unités de la commande concernée qui sont retardées et non exécutées sans encourir aucune responsabilité envers TIKI Safety.

6.10. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales ou de tout autre accord écrit entre les Parties, TIKI Safety n'exclut pas sa responsabilité (le cas échéant) envers l'Acheteur : (i) en vertu de la réglementation locale, pertinente et obligatoire en matière de responsabilité du fait des produits ; (ii) pour toute question pour laquelle il serait illégal pour TIKI Safety d'exclure (ou de tenter d'exclure) sa responsabilité ; ou (iii) en cas de fraude.


6.11. L'Acheteur s'engage à signaler rapidement, sans demande de la part de TIKI Safety, à TIKI Safety tout défaut ou dysfonctionnement de sécurité découvert, identifié ou suspecté des Produits, ainsi que toute réclamation en matière de responsabilité du fait des produits à l'encontre de l'Acheteur. Pour éviter toute ambiguïté, ce qui précède n'entraîne ni n'implique aucune cession de responsabilité en rapport avec ces défauts, dysfonctionnements ou réclamations en matière de sécurité, sauf disposition contraire expressément stipulée dans les présentes Conditions générales.


7. RÉCLAMATIONS ET VIOLATIONS

7.1. TIKI Safety déclare et garantit que, à sa connaissance, les Produits ne violent actuellement aucun droit de propriété intellectuelle sur le Territoire et que, à sa connaissance, TIKI Safety détient ou contrôle entièrement tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour accorder les droits prévus dans les présentes Conditions générales d'utilisation des Produits et pour conclure les présentes Conditions générales. Si, néanmoins, une violation du droit de propriété intellectuelle d'un tiers était prouvée par un tribunal compétent et que l'Acheteur était alors considéré par ledit tribunal comme ayant subi un préjudice, TIKI Safety verserait une indemnisation, conformément aux limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions générales.

7.2. Si des réclamations sont formulées ou des mesures juridiques prises à l'encontre de l'Acheteur, alléguant qu'un Produit enfreint les droits d'un tiers, l'Acheteur en informera immédiatement TIKI Safety par écrit. À moins que ce droit ne soit levé par écrit, TIKI Safety et son ou ses conseillers juridiques désignés géreront unilatéralement tous les aspects de cette réclamation et prendront toutes les décisions pertinentes, auquel cas : (i) l'Acheteur assistera TIKI Safety dans cette gestion ; (ii) l'Acheteur ne fera aucune admission relative à cette réclamation et ne cherchera pas à la régler ou à transiger sans le consentement écrit préalable de TIKI Safety ; et (iii) dans la mesure où l'Acheteur subit une perte ou un dommage pertinent résultant d'une violation avérée des droits d'un tiers par les Produits, TIKI Safety indemnisera l'Acheteur conformément aux présentes Conditions générales.


8. ENTRÉE EN VIGUEUR ET ANNULATION

8.1. Les présentes Conditions générales entreront en vigueur dès la passation d'une commande par l'Acheteur et s'appliqueront à toutes les commandes et livraisons relatives aux Produits et effectuées par les Parties.

8.2. TIKI Safety peut refuser de poursuivre l'exécution, moyennant notification écrite à l'Acheteur, dans le cas où (i) l'Acheteur a commis une violation substantielle d'un accord entre les Parties, y compris les présentes Conditions générales, et n'a pas pris de mesures raisonnables pour remédier à cette violation (si celle-ci peut être corrigée) à la satisfaction raisonnable de TIKI Safety, dans les 30 jours suivant la demande écrite qui lui a été adressée à cet effet ; (ii) l'Acheteur est déclaré insolvable, en faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, ou semble susceptible de le devenir ; ou (iii) l'Acheteur n'a pas effectué le paiement dans les 90 jours calendaires suivant la date d'échéance d'une facture.


9. DIVERS

9.1. Toutes les notifications requises en vertu des présentes Conditions générales seront adressées et remises à la Partie en personne ou par courrier recommandé ou par tout autre moyen indiqué ci-dessous à l'adresse figurant dans la liste des Parties. Ces notifications seront réputées avoir été reçues par l'autre partie (a) si elles sont remises en mains propres, le jour de la remise ; (b) si elles sont envoyées par un service de messagerie express internationalement reconnu, le deuxième jour ouvrable suivant leur envoi ; ou (c) si elles sont envoyées par courrier électronique, dès confirmation de leur réception, autre qu'un message généré automatiquement.

9.2. TIKI Safety peut unilatéralement TIKI Safety se réserve le droit de modifier et de réviser les présentes Conditions générales à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, en publiant les Conditions générales modifiées et révisées sur sa page web. Les Conditions générales modifiées et révisées s'appliqueront à toutes les nouvelles commandes passées après la date d'entrée en vigueur des Conditions générales modifiées et révisées.

9.3. Dans le cas où une disposition ou une partie des présentes Conditions générales serait ou deviendrait invalide ou inapplicable, ou si les conditions ne prévoyaient pas certaines dispositions, cela n'affecterait pas la légalité, la validité ou l'application des autres dispositions. Les Conditions générales seront ajustées en fonction de cette disposition manquante ou de cette partie invalide ou inapplicable, conformément aux intérêts et aux objectifs des Conditions générales tels qu'ils ont été identifiés au moment de leur exécution.


10. LOI APPLICABLE ET LITIGES

10.1. Les présentes Conditions générales sont interprétées conformément au droit matériel suédois et régies par celui-ci, sans tenir compte de ses dispositions en matière de choix de la loi applicable.

10.2. Tous les litiges, controverses ou réclamations découlant de ou liés à l'achat de Produits par l'Acheteur seront définitivement tranchés par arbitrage par l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. Sauf accord contraire des Parties, le lieu de la procédure d'arbitrage sera Stockholm, en Suède, et la langue utilisée sera l'anglais.